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La demande de permis de construire et ses démarches

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Dans la réalisation d’un projet de construction ou d’agrandissement, la demande de permis de construire demeure incontournable. Un dossier complet incluant toutes les descriptions du projet doit être déposé auprès de la mairie pour constituer cette demande. L’autorisation délivrée par cette autorité publique vous permet d’entamer les grands travaux. Le permis de construire s’avère recommandé pour certains travaux comme la création d’une surface de plancher au-delà de 20 m² ou 40 m², surtout pour les zones urbaines régies par un plan d’urbanisme. Cette autorisation est aussi nécessaire au moment où un foyer souhaite modifier sa façade ou changer la structure de sa maison. Le changement de destination de l’habitation (modification de la maison en lieu commercial) fait également appel à la poursuite de cette même démarche. Tous les travaux d’aménagement ou de constructions capables de porter atteinte à un monument inscrit dans les registres des monuments sauvegardés ou historiques n’échappent pas à cette procédure de demande de permis de construire. De ces faits, il est utile d’effectuer un zoom sur cette démarche administrative.

Description d’une demande de permis de construire

Un dossier complet de demande de permis de construire inclut les pièces principales ci-après : une demande déjà préétablie et des dossiers annexes qui décrivent l’ampleur des travaux et son impact sur son lieu d’implantation. Ce modèle de demande se présente sous forme de Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs). Il est consultable et téléchargeable sur le site de la mairie ou vous pouvez le retirer directement au sein de votre commune. Ce formulaire Cerfa doit être rempli et fourni en quatre exemplaires. Selon vos projets, il existe deux sortes de demandes de permis de construire : le Cerfa n° 13 406 qui touche les aménagements des maisons individuelles et de ses annexes, le Cerfa n° 13 409 relatif aux autres constructions. Certaines pièces justificatives doivent accompagner la demande de permis de construire comme : le plan de masse, le plan de la situation, le plan de coupe, etc. Un récépissé vous sera rendu par la mairie au moment où vous avez déposé un dossier complet. Cette pièce contient également votre numéro d’enregistrement. Le traitement et la durée de la décision peuvent varier de deux à trois mois. Une fois si cette durée dépassée, on peut croire que la demande n’a pas été un succès. Les notes de refus sont consultables auprès de la commune. La mairie peut également vous recommander des informations supplémentaires afin de mieux élucider votre dossier.

Les notifications inscrites dans une demande de permis de construire

Plusieurs éléments importants sont à voir de près dans le remplissage de la demande de permis de construire.  Notons :

– la date de la demande ;

– l’objet qui va inscrire : la demande de permis de construire ;

– le nom et le prénom du demandeur ;

– son adresse ;

– la mairie du lieu de la propriété ;

– le plan de coupe ;

– le plan de situation ;

– le plan de masse.

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