Lorsqu’une habitation est mise en vente, elle est soumise à une réglementation pour préserver la santé mais aussi l’environnement des futurs occupants.
Inspection technique obligatoire
Il est conseillé de ne pas signer un acte de vente de bien immobilier sans l’avoir avec les rapports de diagnostics techniques requis par la législation en vigueur. Une inspection technique est effectuée par des services agrées par l’État. Un rapport est ensuite établi.
Évaluation de la nocivité
Les risques d’exposition du plomb sont évalués notamment pour les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949. Le plomb peut entrainer le saturnisme chez les occupants. Aucune nouvelle inspection après un rapport négatif.
Le diagnostic identifie le taux d’amiante dans les matériaux de construction. Notamment pour les habitations et les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Validité sans limite.
Le rapport fait état de la présence de termites. Les habitations dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral sont concernées. Le rapport est valide pour trois mois.
Prévention contre les accidents
Un état des lieux est effectué également pour les installations intérieures de gaz naturel. Notamment pour les immeubles où ont été effectuées des installations il y a plus de 15 ans. La validité de ce rapport est de trois ans.
Les diagnostics techniques portent également sur l’état de risques naturels et technologiques lorsque le bien concerné se trouve dans une zone couverte par un Plan de Préventions des Risques ou PPR. A compter du 1er Juillet 2017, cela va être élargi aux risques d’exposition au radon ou gaz radioactif provenant du sol. La validité de ce rapport est de 6 mois.
Tout bien immobilier à vendre ou à louer doit faire l’objet d’un Diagnostic de Performance Énergétique. Sa validité est de 10 ans. Ce rapport a seulement une valeur informative.
Des sanctions pour les irrégularités
Tout vendeur doit restaurer les équipements électriques du bien quand leur installation date de plus de 15 ans. La validité est de trois ans.
Un acte authentique de vente doit être signé avec les rapports en cours de validité concernant ces points que le vendeur peut cependant actualiser et compléter.
Tout manquement et les vices cachés est passible de sanctions et influent sur le rapport Tarifs / vente. L’acheteur a le droit d’annuler la vente ou de demander au tribunal une révision à la baisse du prix de vente.
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