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Comment se protéger des risques en tant qu’agent immobilier ?

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La condition sine qua non pour qu’une agence immobilière puisse exercer son activité, c’est la détention d’une carte de travail officielle par le professionnel. Mais pour obtenir ce sésame, ce dernier doit d’abord justifier d’une assurance pour agent immobilier. Pour quelle garantie financière faut-il opter ? Quelles sont les options à souscrire pour couvrir au mieux les risques ? Découvrez quelques éléments de réponse au fil de cet article.

A quels risques sont exposés les locaux de l’agence ?

Les locaux d’une agence sont exposés aux mêmes risques qu’un logement résidentiel. Parfois, selon la localisation géographique ou d’autres paramètres, ils peuvent même être davantage sujets à sinistres.

En souscrivant une assurance pour agent immobilier, le professionnel doit également penser à protéger son local contre les vols, les actes de vandalisme, les dégâts des eaux, ou encore les incendies. Dans certaines régions, les catastrophes naturelles peuvent également être un sujet de préoccupation. Il est aussi possible d’opter pour des options complémentaires couvrant par exemple les actes de terrorisme.

L’assurance pour agent immobilier, en principe

Comme pour de nombreuses autres professions réglementées, l’assurance pour agent immobilier est obligatoire au moins en ce qui concerne la responsabilité civile. Exercer un tel métier implique une connaissance pointue du marché et des contraintes y étant liées, et d’effectuer des transactions induisant des sommes d’argent élevées. Voilà pourquoi la responsabilité civile est une obligation légale.

En cas d’insolvabilité d’un locataire, les loyers impayés sont ainsi couverts. Il en va de même en ce qui concerne les abus de confiance (escroqueries), les détournements et les vols. Par ailleurs, si lors de l’exercice de ses fonctions, le professionnel commet une faute ayant pour conséquence un préjudice subi par son client, alors ce préjudice est couvert.

Couplée à la difficulté inhérente à une telle profession, la complexité de la règlementation en vigueur, constitue un terrain favorable aux erreurs de ce genre.

D’autre part, il est également possible d’opter pour une option de protection juridique. En cas de litige avéré avec un client ou un tiers, les frais de de tribunaux et la défense pénale sont ainsi pris en charge. Une possibilité très importante dans un milieu où les risques juridiques sont nombreux.

La garantie financière en question

Depuis la loi Hoguet de janvier 1970, la garantie financière de l’assurance pour agent immobilier est une obligation légale. Le professionnel du logement peut tenir une agence, gérer des biens locatifs, être syndic de copropriété, et plus généralement exercer son métier sur le marché du logement.

Cette couverture concerne la perception de fonds de la part de ses clients. A ce titre, il a l’obligation légale de tenir un registre dédié au référencement des encaissements. Le versement doit être effectué sur un compte bien particulier, qui peut être un compte de gestion, du syndicat de copropriété ou un compte séquestre). Par ailleurs, il doit donner au client un document attestant de l’encaissement, et en conserver lui-même une copie.

Au minium, la garantie financière de l’assurance pour agent immobilier doit comporter un montant au moins égal à celui de la somme versée par les clients. Au cours des deux premières années d’activité, le professionnel ne peut pas souscrire une garantie financière n’excédant pas les 30 000 euros. Au-delà de cette période, ce seuil minimal monte à 110 000 euros.

En cas de redressement ou de liquidation, le professionnel dispose de 3 jours pour publier une annonce officielle, moment à partir duquel la garantie financière cesse de s’appliquer. De son côté, le client a alors trois mois pour faire valoir ses droits, sous peine de ne jamais revoir pouvoir récupérer la somme encaissée.

 

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