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Informations à savoir sur la déchéance de prêt

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La déchéance du terme est une mesure qui peut être prise par une banque ou par un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la date convenue. Cette disposition est encadrée par l’article L. 311-24 du code de la consommation. Les conséquences peuvent être lourdes.

Comprendre la déchéance de prêt

La déchéance de prêt est une sanction donnée par une banque suite à plusieurs impayés. Dans le cas où la banque prévoit cette mesure, c’est qu’elle va mettre fin prématurément au contrat en exigeant immédiatement le paiement du capital restant dû avec les intérêts ainsi que les éventuelles pénalités. Ainsi, la banque a le droit de déposer plainte auprès des autorités judiciaires pour recouvrer sa créance. Elle pourra demander auprès des autorités compétentes la saisie des gages et des biens mis en garantie. En effet, s’il s’agit par exemple d’un crédit immobilier garanti par une hypothèque, elle pourra faire saisir le logement. Mais, la banque peut également inscrire l’emprunteur au fichier FICP de la Banque de France. Il ne pourra donc plus emprunter auprès des autres établissements de crédit. En effet, la déchéance de prêt signifie une pénalisation de l’emprunteur sur toutes les banques. Ce dernier ne pourra donc plus faire d’emprunts dans d’autres établissements financiers comme les banques, les micros finances,…

En outre, l’emprunteur doit payer des amendes établies par la banque en cas de non remboursement des prêts. La valeur des amendes dépend du degré de sanction et du retard de remboursement.

Enfin, une déchéance de prêt peut être évitée de façon judicieuse si vous connaissez les principes et les lois sociaux. Si en cas d’insolvabilité et d’impossibilité de rembourser, un individu peut exiger ses droits et invoquer la situation de surendettement

Les solutions appropriées en cas de déchéance de prêt

En cas de déchéance de prêt, l’emprunteur bénéficie encore de quelques droits et du soutient des personnes qui se chargent de ses crédits. Il a le droit de demander de remettre le plan d’amortissement à l’état initial si vous étiez pour un moment en retard sur le remboursement d’échéance et que celui-ci ont été accumulé. Cette procédure permet d’apurer toutes vos retards accumulés et réinitialisent le rythme normale du remboursement.

Pour éviter le saisi immobilier en cas de déchéance de prêt, l’emprunteur peut trouver également une échappatoire en évoquant la commission de surendettement. En réalité, si une personne n’a plus le moyen de rembourser ses dettes et évoque cette procédure, elle a droit à une facilité de payement grâce aux lois sociales. Cela vous permet de respirer un peu quelques temps en terme financière et d’avoir beaucoup de temps voire des années pour régler petit à petit vos dettes. Normalement, vous disposez d’au moins 7 ans pour régler vos échéances restantes.

Enfin, certaines personnes qui n’arrivent plus à rembourser leur dette se rendent à un organisme caritatif comme les syndicats o les associations de consommateur pour vous aidez à régler les restes de l’échéance.

 

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